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Titre II

Travail dissimulé

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Chapitre IV

Dispositions pénales

R8224-1

Code du travail

Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice

Article D8223-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur la déclaration préalable à l'embauche par le salarié

Résumé Un salarié peut demander à son employeur des informations sur son embauche en fournissant ses informations personnelles.

En application de l'article L. 8223-2, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite.
La demande du salarié contient :
1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Son adresse ;
4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.

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Article D8223-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai et contenu de la réponse à la demande d'un salarié concernant sa déclaration préalable à l'embauche

Résumé Le salarié reçoit une réponse en 30 jours sur sa déclaration d'embauche et les détails de l'employeur.

La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande.
Elle contient les informations relatives à :
1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ;
2° Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.

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Article D8223-3

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Consignation des demandes verbales des salariés

Résumé Les demandes orales des salariés et les réponses doivent être écrites dans un document.

Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.

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Article D8223-4

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Information du salarié sur l'action en justice par une organisation syndicale

Résumé Le syndicat informe le salarié de ses actions en justice, lui permettant de s'opposer ou d'intervenir.

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :

1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ;

2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;

3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.

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