Section parente

Chapitre II

Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage

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Section 2

Cocontractant établi en France

D8222-4 — D8222-5

Code du travail

Section 1 : Dispositions communes

Article R8222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de vérification des cocontractants

Résumé Pour des contrats de 5 000 euros ou plus, il faut vérifier que l'autre partie respecte la loi.

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

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Article R8222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'injonction en cas de travail illégal

Résumé Si un cocontractant ne respecte pas les règles, on doit lui envoyer une lettre recommandée pour qu'il arrête.

L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.

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Article R8222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'injonction pour les entreprises en situation irrégulière

Résumé Une administration doit envoyer une lettre à une entreprise pour qu'elle régularise sa situation dans 15 jours.

L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-6, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'entreprise mise en demeure dispose d'un délai de quinze jours pour répondre à la personne publique.

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