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Section 3

Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail

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Sous-section 6

Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle

R8124-25 — R8124-29

Code du travail

Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité

Article R8124-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de discrétion des agents de l'inspection du travail

Résumé Les inspecteurs du travail doivent garder les informations secrètes, sauf si la loi dit qu'ils peuvent les révéler.

Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l' article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Article R8124-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de discrétion et de secret pour les agents du système d'inspection du travail

Résumé Les inspecteurs du travail ne doivent pas révéler les secrets qu'ils découvrent pendant leur travail.

Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.

Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Les médecins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles L. 1413-15 , R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.

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Article R8124-24

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Obligations de discrétion et de confidentialité des agents de l'inspection du travail

Résumé Les agents de l'inspection du travail doivent garder secrètes les plaintes qu'ils reçoivent, sauf si le plaignant en informe son employeur.

Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des agents de contrôle pour faire cesser l'infraction signalée par sa plainte.

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