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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Chapitre II

Négociation collective conventions et accords collectifs de travail

D2622-1 — D2622-4

Code du travail

Section 2 : Commission consultative du travail

Article D2621-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif de la Commission consultative du travail

Résumé La commission consultative peut donner son avis sur le travail, l'emploi et la formation à la demande de l'Etat.

La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

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Article D2621-4

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Convocation de la Commission consultative du travail à Mayotte

Résumé La commission consultative du travail à Mayotte peut être réunie par l'État ou si la majorité des membres le demande.

La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

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Article D2621-5

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Participation du directeur des entreprises aux séances de la commission consultative du travail

Résumé Le directeur des entreprises vient aux réunions de la commission consultative du travail et prend des notes.

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.

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Article D2621-6

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Réunions annuelles de la commission consultative du travail

Résumé La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an.

La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an.

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