Section parente

Titre II

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section suivante

Chapitre II

Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail

L2622-1 — L2622-4

Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L2621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales aux relations collectives de travail en outre-mer

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux relations collectives de travail en outre-mer.

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

2 versions

1 cité

Article L2621-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution d'une commission consultative du travail à Mayotte

Résumé Une commission avec des représentants d'employeurs et de salariés est créée à Mayotte.

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.

Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

1 version