Article D2621-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation de la Commission consultative du travail à Mayotte
Résumé La commission consultative du travail à Mayotte peut être réunie par l'État ou si la majorité des membres le demande.
La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
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