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Sous-section 4

Votes et délibérations

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Article R2315-25

Délais et communication des procès-verbaux du comité social et économique en l'absence d'accord

Code du travail

Article R2315-24

Article R2315-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de l'autorité administrative compétente pour recevoir les délibérations du CSE

Résumé Le directeur régional reçoit certaines décisions du comité social et économique.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.