Article R2315-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité administrative compétente pour recevoir les délibérations du CSE
Résumé Le directeur régional reçoit certaines décisions du comité social et économique.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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