Article R2315-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et communication des procès-verbaux du comité social et économique en l'absence d'accord
Résumé Si aucun accord n'existe, le secrétaire écrit les procès-verbaux des réunions du comité dans les 15 jours et les envoie à l'employeur et aux membres.
A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
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