Article R2315-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation et transmission des documents de santé et sécurité au comité social et économique
Résumé Les documents de sécurité doivent être montrés au comité après leur réception, et le président informe des observations des inspecteurs.
Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission de ces documents.
Le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
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