Retour à la section

Section 2

Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

Article suivant

Article R2312-4

Fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Code du travail

Article R2312-3

Article R2312-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents obligatoires par le CSE

Résumé Les membres du CSE peuvent consulter tous les documents obligatoires non nominatifs.

Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.