Créé le 1 mai 2008
Par dérogation à l'article R. 5522-24, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités et après avis du médecin du travail, le contrat d'accès à l'emploi ne comporte pas de condition de durée minimale hebdomadaire.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2015
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Par dérogation à l'article R. 5522-24, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités et après avis du médecin du travail, le contrat d'accès à l'emploi ne comporte pas de condition de durée minimale hebdomadaire.