Abrogé par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 mai 2008
Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées aux articles R. 5423-12 et R. 5423-28 ne sont pas versées si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-826 du 5 mai 2017art. 2
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 août 2017
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées aux articles R. 5423-12 et R. 5423-28 ne sont pas versées si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.