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Sous-section 6

Remboursement de l'employeur

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Article D5424-28

Déclaration et remboursement des indemnités versées aux salariés par les entreprises du bâtiment en cas d'intempéries

Code du travail

Article D5424-27

Article D5424-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des heures indemnisées pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics

Résumé L'employeur est remboursé pour les six premières heures indemnisées après l'heure de carence.

Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25.

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Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25.