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Sous-section 6

Remboursement de l'employeur

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Article D5424-29

Couverture des dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries

Code du travail

Article D5424-28

Article D5424-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et remboursement des indemnités versées aux salariés par les entreprises du bâtiment en cas d'intempéries

Résumé En cas d'intempéries, les employeurs du bâtiment doivent déclarer les heures perdues et demander un remboursement des indemnités versées aux salariés.

L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le modèle de ce bordereau est établi par la caisse nationale de surcompensation.
L'employeur transmet aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, à leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des destinataires des informations sur les heures perdues

Résumé des changements L’employeur doit désormais transmettre les informations relatives aux heures perdues à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique, plutôt qu’uniquement aux délégués.

L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Le modèle de ce bordereau est établi par la caisse nationale de surcompensation.

L'employeur transmet aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, à leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Le modèle de ce bordereau est établi par la caisse nationale de surcompensation.

L'employeur transmet aux délégués du personnel, à leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.