Article D5424-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodes d'arrêt saisonnier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Résumé Les entreprises de construction peuvent changer leurs périodes d'arrêt chaque année avant août.
Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des professions énumérées à l'article D. 5424-7. Elles peuvent, chaque année, faire l'objet d'une révision intervenant avant le 1er août.
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