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Chapitre II

Régime d'assurance

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Actions en recouvrement et sanctions

R5422-9 — R5422-15

Code du travail

Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations

Article R5422-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affiliation des employeurs à l'assurance chômage

Résumé Quand un employeur embauche un salarié pour la première fois, il doit envoyer un document à France Travail, et l'assurance commence à la date d'embauche.

Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1).

Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).

Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.

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Article R5422-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations déclaratives des employeurs en matière de rémunérations des salariés

Résumé Les employeurs doivent déclarer les salaires et les périodes de travail de chaque employé à l'organisme de recouvrement.

L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.

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Article R5422-7

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Déclaration des rémunérations et paiement des cotisations

Résumé L'employeur doit déclarer les salaires et payer les cotisations en même temps que la sécurité sociale.

La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

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Article R5422-8

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Déclaration des rémunérations par l'employeur

Résumé L'employeur doit déclarer les salaires payés et payer les cotisations si besoin.

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées.

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