Section parente

Titre II

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Section suivante

Sous-section 1

Conditions d'attribution

R5422-1 — R5422-2-3

Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R5421-1

En application du deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi :
1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante-cinq ans ou plus.

2 versions

1 cité

Article R5421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer en cas de changement de situation

Résumé Si vous êtes exempté de recherche d'emploi et que vous reprenez une activité, vous devez le signaler à l'organisme qui vous verse une allocation dans les trois jours.

Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.

1 version

Article R5421-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des travailleurs étrangers en situation régulière

Résumé Les travailleurs étrangers réguliers ont les mêmes droits aux allocations chômage que les travailleurs français.

Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.

1 version

1 cité