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Titre II

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

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Chapitre Ier

Dispositions générales

R5511-1

Code du travail

Chapitre IX : Dispositions pénales

Article R5429-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations

Résumé Ne pas suivre les règles d'assurance et de déclaration des salaires entraîne une amende.

Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14 et R. 5422-5 à R. 5422-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Article R5429-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour rétention indue de contribution salariale

Résumé Un employeur qui retient à tort l'argent du salarié est puni par une amende.

L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Article R5429-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de la mise en demeure de paiement des cotisations

Résumé Si l'employeur ne paie pas les cotisations dans les 15 jours après la mise en demeure, il risque une amende et doit payer les cotisations avec des intérêts.

Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article D. 5424-43 dans le délai de quinze jours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe prononcée, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations ainsi qu'au paiement des intérêts de retard.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués.

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