Abrogé par Décret n°2012-539 du 20 avril 2012 - art. 1
Créé le 1 mai 2008
La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement devient caduque lorsque le bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 5323-8 ne fait apparaître aucun placement pendant deux années consécutives, ou si aucun bilan d'activité n'a été transmis pendant deux années consécutives.
cite
Abrogé depuis le lundi 23 avril 2012
Abrogé parDécret n°2012-539 du 20 avril 2012art. 1
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 22 avril 2012
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement devient caduque lorsque le bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 5323-8 ne fait apparaître aucun placement pendant deux années consécutives, ou si aucun bilan d'activité n'a été transmis pendant deux années consécutives.