Article R5323-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations par les agences de placement privée
Résumé Les agences de placement privée doivent donner des chiffres au préfet sur leurs activités.
L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
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