Code du travail

Article R5322-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses de communication des listes des demandeurs d'emploi entre France Travail et les communes

Résumé Les coûts pour envoyer la liste des chômeurs au maire sont partagés entre France Travail et la commune.

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Remplacement de l’organisme responsable

Résumé des changements Le texte remplace l’ancien organisme Pôle emploi par le nouvel opérateur France Travail pour la répartition des dépenses liées à la communication de la liste des demandeurs d’emploi.

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.

Version 3

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Clarification de l'entité responsable des dépenses

Résumé des changements La version actuelle précise que les dépenses sont partagées entre Pôle emploi et la commune, remplaçant la référence vague à une institution du code du travail.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.

Version 2

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Modification de l’entité chargée de partager les dépenses

Résumé des changements La répartition des frais liés à la communication de la liste des demandeurs d’emploi passe d’une agence nationale spécifique à une institution désignée par l’article L. 5312‑1 du Code du travail, modifiant ainsi les parties responsables.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.