Article R5311-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions communes sur la voix délibérative des membres des comités pour l'emploi
Résumé Seuls certains membres des comités pour l'emploi peuvent voter, et ce sont ceux qui représentent l'État, les collectivités territoriales et les syndicats.
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 5311-17, aux 1° à 5° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 ont voix délibérative.
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