Abrogé par DÉCRET n°2015-60 du 26 janvier 2015 - art. 4
Créé le 1 mai 2008
L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Abrogé depuis le jeudi 29 janvier 2015
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 28 janvier 2015
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.