Article D5213-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'utilisation de la subvention par l'inspection du travail
Résumé L'inspection du travail vérifie que la subvention est bien utilisée.
L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvention.
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