Article R5123-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou dénonciation de la convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité
Résumé L'entreprise doit continuer à verser l'allocation même si l'État ne finance plus.
L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.
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