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Convention d'aide au passage à temps partiel

R5123-40 — R5123-41

Code du travail

Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention

Article R5123-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la convention de cessation d'activité

Résumé Si l'entreprise ne suit pas les règles, la convention peut être arrêtée.

La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention.

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Article R5123-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation de la convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité

Résumé Si un accord professionnel ou d'entreprise est annulé, la convention pour arrêter le travail plus tôt peut aussi être annulée.

La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.

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Article R5123-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du versement de la participation financière de l'État en cas de manquement

Résumé Si l'entreprise ne respecte pas la convention, l'aide de l'État s'arrête tout de suite.

La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la participation financière de l'Etat à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elle n'a pas pour effet de prolonger la durée de la convention.
Toutefois, l'autorité signataire de la convention peut, après appréciation de la gravité des manquements de l'entreprise, de sa situation et des nouveaux engagements pris par l'employeur, conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de la participation financière de l'Etat.

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Article R5123-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité

Résumé Si la convention est annulée, l'État arrête son financement le mois suivant.

La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord cesse de produire effet.

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Article R5123-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension ou dénonciation de la convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité

Résumé L'entreprise doit continuer à verser l'allocation même si l'État ne finance plus.

L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.

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