Article R5123-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité
Résumé Si la convention est annulée, l'État arrête son financement le mois suivant.
La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord cesse de produire effet.
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