Code du travail

Chapitre Ier ter : Aide à la création d'emplois

Abrogé21 mars 2004
Abrogé21 mars 2004

Créé le 12 juin 2001

La prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 832-7 d'un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant :
5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ;
3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;
1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir.

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 2004

En vigueur du mardi 12 juin 2001 au samedi 20 mars 2004

Chapitre Ier ter : Aide à la création d'emplois
Article D831-5