Code du travail

Article D751-4

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Article D751-4

Si la maison représentée est située à l'étranger et n'a pas de succursale en France, l'attestation de l'employeur doit être visée par l'agent consulaire français dans le ressort duquel est domicilié l'employeur.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des attestations pour les entreprises étrangères

Résumé. Pour une entreprise étrangère sans succursale en France, l'attestation de l'employeur doit être validée par le consulat français où l'employeur est domicilié.

Si la maison représentée est située à l'étranger et n'a pas de succursale en France, l'attestation de l'employeur doit être visée par l'agent consulaire français dans le ressort duquel est domicilié l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance