Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Preuve d'envoi pour la carte professionnelle
Durant les quinze jours qui suivent l'envoi par la poste à l'autorité compétente d'une déclaration en vue de la délivrance ou de la modification d'une carte, l'intéressé peut justifier de l'accomplissement de ses obligations par la présentation du récépissé d'envoi remis par la poste.