Code du travail
Section 3 : Règlement des conflits collectifs de travail
Abrogée1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du samedi 7 juin 1980 au mercredi 30 avril 2008
Section 3 : Règlement des conflits collectifs de travail
Paragraphe 2 : Médiation