Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixeront en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
Code du travail
Article D712-6
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008