Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 712-30 (3° alinéa) est le préfet.
Code du travail
Article D712-5
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008