Créé le 7 juin 1980
L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
Créé le 7 juin 1980
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du samedi 7 juin 1980 au mercredi 30 avril 2008
Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'
article R. 524-12
, ayant agi en cette qualité et en application des
articles L. 524-1
et suivants, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.