Code du travail
Titre II : Conflits collectifs
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du samedi 7 juin 1980 au mercredi 30 avril 2008
Titre II : Conflits collectifs
Chapitre IV : Médiation
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du samedi 7 juin 1980 au mercredi 30 avril 2008