Code du travail

Article D910-24

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Article D910-24

La section spécialisée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend outre le président, vingt membres nommés par le préfet et choisis au sein de ce comité, à savoir :

Cinq représentants de l'administration dont le trésorier-payeur général ;

Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales ;

Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;

Un représentant des chambres de métiers ;

Trois conseillers de l'enseignement technique.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 25 mars 1995

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Composition du comité d'exonération de taxe d'apprentissage à Paris

Résumé. Un comité spécialisé à Paris décide qui est exempté de la taxe d'apprentissage, avec des membres de l'administration, des entreprises et de l'enseignement.

La section spécialisée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend outre le président, vingt membres nommés par le préfet et choisis au sein de ce comité, à savoir :

Cinq représentants de l'administration dont le trésorier-payeur général ;

Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales ;

Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;

Un représentant des chambres de métiers ;

Trois conseillers de l'enseignement technique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 24 mars 1995

Source : Légifrance