Code du travail

Article D910-7

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Article D910-7

Sans préjudice des attributions particulières, qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'

article L. 910-1

(

Coordination de la formation professionnelle

)

Art. L.910-1

Coordination de la formation professionnelle

L'article décrit l'organisation de la politique de formation professionnelle en France, avec des comités régionaux et départementaux pour coordonner les actions entre l'État, les régions et les partenaires sociaux.

contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 mars 1995

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 25 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité départemental dans la formation professionnelle

Résumé. Un comité départemental aide à organiser la formation professionnelle et l'emploi dans son département, en suivant les directives régionales.

Sans préjudice des attributions particulières, qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle) contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 25 mars 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du comité départemental dans la formation professionnelle

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au vendredi 24 mars 1995

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé pour l'institution du comité départemental a été mis à jour, passant de L. 115-2 à L. 910-1.

Source : Légifrance