Code du travail

Article D910-21

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Article D910-21

Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, déterminera la composition et les conditions de fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 12 juillet 1994

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Comités de formation professionnelle en outre-mer

Résumé. Un décret fixe la composition et le fonctionnement des comités de formation professionnelle dans les départements d'outre-mer.

Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, déterminera la composition et les conditions de fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance