Code du travail

Article D241-31

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Article D241-31

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords fixant des modalités d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail plus favorables aux salariés.

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Abrogé1 avril 1980

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration possible des services médicaux du travail

Résumé. Les règles de l'organisation des services médicaux du travail peuvent être améliorées par des accords plus avantageux pour les salariés.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords fixant des modalités d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail plus favorables aux salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 1980

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 31 mars 1980

Source : Légifrance