Code du travail

Section 1 : Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail

Abrogée1 avril 1980
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Abrogé1 avril 1980

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de service médical dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent avoir un service médical agréé pour surveiller la santé des travailleurs.

Les établissements mentionnés à l'article L. 241-1 (Obligation des services médicaux du travail) doivent disposer d'un service médical du travail agréé par le ministre chargé du travail ou par son délégué.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

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Temps minimum du médecin du travail selon la taille et les risques de l'établissement

Résumé. Le temps que le médecin du travail doit passer avec les employés dépend de la taille et des risques de l'entreprise.

Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel de ces établissements est fixé comme suit :

a) Dans les établissements comprenant au plus dix salariés et ne présentant aucun risque spécial pour la santé des salariés, sur la base d'une heure par mois pour trente salariés.

La liste de ces établissements est dressée par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ;

b) Dans les autres établissements, une heure par mois pour :

  • 25 employés ou assimilés ;
  • 15 ouvriers ou assimilés ;

- 10 salariés soumis à une surveillance médicale particulière conformément aux dispositions de l'article D. 241-15 (Examens médicaux obligatoires pour les salariés) ci-après.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

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Organisation des services médicaux du travail

Résumé. Les entreprises doivent avoir un médecin du travail à temps plein si celui-ci travaille au moins 173 heures par mois, sinon elles peuvent partager un médecin avec d'autres entreprises.

Lorsque le temps que doit consacrer le médecin du travail à un établissement déterminé est au moins de 173 heures par mois, cet établissement doit disposer d'un service médical autonome comprenant un médecin à temps complet.

Au-dessous de cette limite, les employeurs doivent organiser soit un service autonome, soit un service médical interentreprises. Toutefois, les chefs d'établissement dont l'effectif ne conduit pas à utiliser, compte tenu des dispositions de l'article D. 241-2 (Temps minimum du médecin du travail selon la taille et les risques de l'établissement), un médecin du travail pendant au moins deux heures chaque semaine, ne peuvent organiser un service autonome.

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Conditions de création des services interentreprises de médecine du travail

Résumé. Les services de médecine du travail entre entreprises doivent être indépendants financièrement et approuvés par les autorités régionales.

Les services interentreprises de médecine du travail doivent être constitués sous une forme juridique qui leur confère une personnalité civile indépendante de celle de tout autre groupement et une stricte autonomie financière.

Leur compétence territoriale et professionnelle doit être approuvée, avant toute constitution, par le ou les directeurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre intéressés.

Sauf avis contraire du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre un service interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'un établissement relevant de sa compétence.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

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Limites d'emploi des médecins dans les services interentreprises

Résumé. Les services interentreprises de médecine du travail ont des limites sur le nombre de médecins qu'ils peuvent employer, sauf dérogation.

Un service interentreprises ne peut, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du travail ou son délégué, employer plus de 5 médecins. Ce chiffre est porté à 15 lorsque le siège du service est situé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

L'octroi de la dérogation ci-dessus prévue peut être subordonné à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : élargissement de la représentation des salariés et des employeurs au sein de la commission de contrôle, création de nouveaux centres correspondant à des secteurs géographiques ou professionnels déterminés, obligation pour le président du service d'établir un rapport administratif distinct pour chacun des centres ouverts par le service.

Sauf autorisation de l'inspecteur du travail donnée après avis du médecin inspecteur, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail lorsque l'effectif d'une entreprise ou d'un service interentreprises correspond à l'emploi d'un médecin du travail pendant 173 heures ou moins de 173 heures par mois. Dans les services interentreprises employant plusieurs médecins du travail, chacun d'entre eux doit être affecté à un groupe d'entreprises déterminées.

Lorsque l'isolement géographique des établissements énumérés au paragraphe a de l'article D. 241-2 (Temps minimum du médecin du travail selon la taille et les risques de l'établissement) le nécessite, les visites médicales du personnel peuvent être faites par un médecin correspondant local du service interentreprises et agréé par ce service, après accord de l'inspecteur du travail qui prendra avis du médecin inspecteur.

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Gestion du service médical dans les entreprises

Résumé. Le service médical dans une entreprise est géré par l'employeur ou le président d'un service interentreprises, avec des règles spécifiques pour les accords entre employeurs et salariés.

Le service médical est administré par l'employeur ou par le président du service interentreprises.

Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou entre le président du service interentreprises et les représentants des salariés intéressés.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

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Surveillance du service médical dans les entreprises

Résumé. Le service médical dans les entreprises est surveillé par le comité d'entreprise ou une commission de contrôle avec plus de représentants des salariés que des employeurs.

I - Le service médical autonome est placé, dans les conditions du présent titre, sous la surveillance du comité d'entreprise.

II - Sauf dans le cas où il est administré paritairement par les employeurs et les représentants des salariés, l'organisation et la gestion du service médical interentreprises sont placées, dans les conditions du présent titre :

a) Soit sous la surveillance du comité interentreprises prévu à l'article R. 432-8 (Fonctionnement du comité d'entreprise) ;

b) Soit sous la surveillance d'une commission de contrôle comportant un nombre de représentants des salariés supérieur à celui des représentants des employeurs.

Les représentants des salariés doivent être désignés par les comités d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel des entreprises adhérentes ; en l'absence de comité ou de délégués du personnel dans ces entreprises, ils doivent être désignés parmi les salariés de celles-ci par les soins des organisations syndicales représentatives.

Les membres salariés des commissions de contrôle sont indemnisés par les services interentreprises des pertes de salaire qui résultent de l'exercice de leur mandat et, éventuellement, de leurs frais de déplacement.

Dans les services comportant plusieurs centres distincts, la commission de contrôle comprend obligatoirement des représentants des salariés et des employeurs attachés à chacun de ces centres. Ces représentants siègent séparément pour l'examen des questions particulières à leur centre.

Les commissions de contrôle et les comités interentreprises sont obligatoirement consultés sur le règlement intérieur.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

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Financement et contrôle des services médicaux du travail

Résumé. Les entreprises ou les services interentreprises doivent payer pour le service médical et les médecins du travail, avec un contrôle sur la répartition des frais.

Les frais d'organisation et de fonctionnement du service médical ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail sont à la charge de l'entreprise ou du service interentreprises.

La répartition entre les entreprises des frais d'organisation et de fonctionnement du service interentreprises est soumise au contrôle des organismes prévus à l'article précédent.

Abrogé1 avril 1980

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

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Rapport annuel obligatoire pour les services médicaux

Résumé. Les employeurs ou présidents de services médicaux interentreprises doivent chaque année établir un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical, à transmettre aux comités d'entreprise ou commissions de contrôle.

L'employeur ou le président du service interentreprises doit établir chaque année, dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical.

Ce rapport est transmis au comité d'entreprise, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. L'organisme saisi en adresse, sous la responsabilité de son président, un exemplaire à l'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise ou le service interentreprises, et un exemplaire au médecin inspecteur du travail dans le délai d'un mois de sa réception. Le cas échéant, il y joint les observations qu'il juge utiles.

Dans les services administrés paritairement, ce rapport est transmis aux services d'inspection par le président du conseil d'administration avec les observations du conseil.

Abrogé depuis le mardi 1 avril 1980

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 31 mars 1980

Section 1 : Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
Article D241-1
Article D241-2
Article D241-3
Article D241-4
Article D241-5
Article D241-6
Article D241-7
Article D241-8
Article D241-9