Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980
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Obligation de service médical dans les entreprises
Les établissements mentionnés à l'article L. 241-1 (Obligation des services médicaux du travail) doivent disposer d'un service médical du travail agréé par le ministre chargé du travail ou par son délégué.