Créé le 4 novembre 2005
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'agrément et au renouvellement des associations ou entreprises, et pour ajouter une obligation de communication d'informations aux organismes de sécurité sociale.
Les émetteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'
article D. 129-7
communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au premier alinéa de l'
article L. 129-5
.