Code du travail

Article D129-12

Abrogé1 mai 2008

Créé le 4 novembre 2005

Les émetteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 129-7 communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-5.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L129-5

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'agrément et au renouvellement des associations ou entreprises, et pour ajouter une obligation de communication d'informations aux organismes de sécurité sociale.