Abrogé1 mai 2008
Créé le 2 avril 1992
Dans le cas de non-respect de la convention par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Code du travail
Article D123-5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 30 avril 2008
Dans le cas de non-respect de la convention par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.