Créé le 2 avril 1992 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 avril 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le plafond de l'aide financière de l'État a été mis à jour, passant de 70 000 francs à 10 700 euros.
L'aide financière de l'Etat est au plus égale, pour chaque convention, à 70 p. 100 des frais d'intervention (hors taxe) du consultant chargé de l'étude. Elle ne peut excéder 10 700 euros.
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au lundi 31 décembre 2001
L'aide financière de l'Etat est au plus égale, pour chaque convention, à 70 p. 100 des frais d'intervention (hors taxe) du consultant chargé de l'étude. Elle ne peut excéder 70 000 F.