La Commission nationale de conciliation siégeant au ministère chargé du travail ou celle siégeant au ministère en charge de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant dans un ou des départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles

R. 523-2

ou

R. 523-17

. La procédure de conciliation se déroule alors selon les règles prévues aux articles

R. 523-2

à

R. 523-25

du présent code.