Code du travail
Titre V : Conflits du travail
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mercredi 30 avril 2008
Titre V : Conflits du travail
Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre II : Règlement des conflits collectifs