Code du travail

Paragraphe 2 : Report de congés payés

Article L3142-120

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des congés payés en cas d'absence de stipulation conventionnelle

Résumé Un salarié peut reporter ses congés payés excédant vingt-quatre jours jusqu'à six années s'il n'y a pas de règles spécifiques dans sa convention.

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.

Article L3142-121

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Indemnité compensatrice pour congés payés non pris

Résumé Un salarié partant reçoit une compensation pour les congés non pris, sauf si son employeur est dans une caisse de congés.

Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.

Article L3142-122

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Renonciation au congé et report des congés payés

Résumé Si tu renonces à ton congé, les jours reportés s'ajoutent à tes congés annuels jusqu'à épuisement.

En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.

Ces congés payés reportés sont ajoutés chaque année aux congés payés annuels, par fraction de six jours et jusqu'à épuisement, à compter de la renonciation.

Jusqu'à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de l'article L. 3142-120 est exclu.

Article L3142-123

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Indemnité compensatrice pour les congés payés reportés en cas de rupture du contrat de travail.

Résumé Si tu perds ton emploi, tu reçois une indemnité pour les congés que tu n'as pas pris, sauf si ton employeur doit adhérer à une caisse de congés payés.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.

Article L3142-124

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Calcul des indemnités compensatrices pour le report de congés payés

Résumé Le calcul des indemnités pour le report de congés payés suit les mêmes règles que pour les congés normaux.

Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27.