Article L3142-120
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des congés payés en cas d'absence de stipulation conventionnelle
Résumé Un salarié peut reporter ses congés payés excédant vingt-quatre jours jusqu'à six années s'il n'y a pas de règles spécifiques dans sa convention.
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
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