Article L3142-123
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité compensatrice pour les congés payés reportés en cas de rupture du contrat de travail.
Résumé Si tu perds ton emploi, tu reçois une indemnité pour les congés que tu n'as pas pris, sauf si ton employeur doit adhérer à une caisse de congés payés.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
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